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Le SAGAMM, par l'intermédiaire de sa filiale AGADEV et en partenariat avec ECOFAC, société conseil en Prévention des Risques a conçu un support pour vous aider à prévenir les risques professionnels au sein de votre agence, mais aussi de répondre à cette obligation.
Toutes les entreprises doivent présenter et tenir à jour le document d'évaluation des risques professionnels (EVRP). Vous devez être en possession d'un document unique par points de vente. Il n’y a pas de distinction de taille, d’effectif (à partir d’un salarié), d’activité, de date de création. Il concerne chaque unité de travail et doit être mis à jour au moins chaque année. La responsabilité pénale du chef d'entreprise est en jeu en cas d'accident et du non respect de ses obligations. Le défaut de tenue du registre est soumis à une amende de 1 500 €.
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 Décret du 5 novembre 2001 :
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"Impose aux entreprises l'obligation de formaliser leurs risques propres dans un document unique dont l'objectif réside dans la mise en oeuvre d'un plan d'action prévention."
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Article R 230.1 Code du travail : |
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".....l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs..... "
Depuis les arrêts de février 2002 :
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée par le non-respect par ce dernier de l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. |
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LES CONDAMNATIONS |
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Homicide involontaire
(Accident mortel)
Prison : 3 ans
Amende : 45 734,71 €
Manquement délibéré
Prison : 5 ans
Amende : 76 224,51 €
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Incapacité de travail de plus de 3 mois
Prison : 2 ans
Amende : 30 489,80 €
Manquement délibéré
Prison : 3 ans
Amende : 45 734,71 €
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Incapacité de travail de moins de 3 mois
Prison : 1 an
Amende : 15 244,90 €
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AGADEV et ECOFAC vous proposent une solution simple pour la réalisation de votre dossier. Remplissez simplement le questionnaire construit spécifiquement pour votre activité et après validation par nos services, nous vous remettrons :
Le Document Unique du Risque Professionnel conforme à la réglementation.
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